J.O. 255 du 4 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18746
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Arrêté du 29 octobre 2003 portant ouverture au titre de l'année 2004 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSH0370050A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2003, deux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire sont ouverts au titre de l'année 2004, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2003, qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier 2003, qui justifient d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 29, 30 et 31 mars 2004 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés : Cayenne, Nanterre et Nantes.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Le nombre de places offertes à chacun des concours sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 5 décembre 2003, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).